Prise en compte des contraintes du gouvernement

À l’occasion du Conseil Municipal du 28 juin, en parallèle du vote du compte de gestion, du compte administratif 2017 et du vote du budget supplémentaire 2018, deux décisions gouvernementales ont été présentées. Il s’agit d’une part, du transfert de certaines compétences de la commune vers la Métropole prévu par la loi NOTRe et d’autre part, du pacte de confiance entre l’État et notre collectivité par lequel notre commune s’engage à respecter les contraintes budgétaires imposées par l’État dès 2018, sous peine de sanctions financières.

Métropole : la prise en compte des transferts de compétence

Depuis le 1er janvier 2018, au regard des dispositions de la loi NOTRe, la Métropole exerce toutes les compétentes obligatoires métropolitaines qui étaient jusqu’alors exercées par les communes. La CLECT, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, a été chargée, comme son nom l’indique, d’évaluer le montant des transferts de ces charges. Chaque compétence transférée a été valorisée en dépenses et en recettes aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. Pour notre commune, le montant total des charges transférées s’élève à 5,5 millions d’euros. Ces compétences étant désormais exercées par la Métropole, ce montant sera déduit de l’aide que reçoit la commune de la part de la Métropole.

Signature du « pacte de confiance »

Après la baisse brutale et sans précédent des dotations de l’État décidées par François Hollande de 2014 à 2017 – Aubagne a perdu près de 12 millions d’euros de dotations de l’État en 4 ans -, le nouveau gouvernement a, dans sa loi de programmation des finances publiques de janvier 2018, demandé à nouveau aux collectivités de participer à la maîtrise et à la réduction des finances publiques dans le cadre d’un pacte financier.

322 collectivités en France dont 11 dans le département des Bouches-du-Rhône, parmi lesquelles figure la ville d’Aubagne, ont été retenues dans cette démarche de contractualisation avec l’État avec pour seul critère celui du montant des dépenses de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros. Signé entre l’État et la collectivité pour une durée de 3 ans, le pacte financier définit les mesures destinées à contribuer à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.

Mais Aubagne n’a pas attendu que l’État lui demande de maîtriser ses dépenses de fonctionnement car la ville est engagée depuis 2014 dans une politique volontariste de désendettement et de maîtrise des dépenses publiques. Rappelons que depuis 2014, Aubagne a réduit sa dette de 20 millions d’euros et a baissé ses dépenses externes de 30 %.

Les services de l’État ont pris en compte notre gestion rigoureuse et ont donc fixé à 1,2%, le taux d’évolution annuel maximum des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF). En cas de non-respect, Aubagne, comme toutes les communes, verra les dotations de l’État amputées de 75 % du dépassement. Pour les collectivités qui auront refusé la contractualisation, la sanction montera à 100 % ; ce qu’Aubagne ne pouvait se permettre.

La Municipalité intégrera dans son Budget cette contrainte et continuera sa gestion responsable.

*loi du 7/08/2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République