Certificat d'urbanisme

Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.

Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

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> Conditions générales d'utilisation

Aucun autre moyen de transmission électronique ne sera recevable.

Chaque étape du traitement d'un dossier d'autorisation d'urbanisme sera assuré par voie dématérialisée, du dépôt en ligne à sa décision.

Il est toujours possible de déposer son dossier en format papier, seuls deux exemplaires suffisent.