Enseignes et publicités extérieures

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré par la commune, sur les lieux où sont situés des dispositifs publicitaires.

Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)

La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Déclaration annuelle 2021

A compléter avant le 1er mars 2021.

Vous avez reçu un courrier vous invitant à déclarer vos dispositifs publicitaires. Vous avez 2 possibilités :

  • Soit télécharger le formulaire au format pdf en cliquant ici, le compléter et le renvoyer par mail à tlpe@aubagne.fr 

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice d'information relative au formulaire.

Avant de compléter le formulaire, vous pouvez consulter le guide pratique

Guide TLPE 2021

Réglementation sur la taxe sur la publicité extérieure

Plan des zones de réglementation

Précisions pour compléter le formulaire en ligne

Nature du dispositif

Supports publicitaires, enseignes ou pré enseignes numériques ou non numériques.

Surface du dispositif

La taxe s'applique par mètre carré et par an à la superficie utile des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable à l'exclusion de l'encadrement du support. Lorsqu'il n'y a pas de support, la superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies au dixième de m² près. Pour les enseignes, il convient de retenir la somme des superficies des enseignes apposées sur un même immeuble, dépendances comprises, au profit d'une même activité.

Nombre de dispositifs

Si vous exploitez plusieurs dispositifs identiques sur la même unité foncière au profit d'une même activité ou si le support contient plusieurs affiches, veuillez en indiquer le nombre. Lorsqu'un support non numérique permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.

Si vous souhaitez installer, remplacer, modifier un dispositif ou un matériel supportant une enseigne, vous avez obligation de déposer une demande d'autorisation en utilisant le formulaire CERFA n°14798 - 01 par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou la déposer à notre service.

 

La déclaration des enseignes, pré enseignes et panneaux publicitaires pour le calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est obligatoire y compris pour les enseignes bénéficiant d'une exonération. Exemple des tarifs applicables pour l'année 2021.

Délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020

Pour les enseignes

Superficie ≤ 7 m²

Bénéfice d'une exonération des enseignes non scellées au sol.

Superficie > 7m2 et ≤ 12m2

Le tarif applicable est de 21,40 €

Superficie > 12m2 et ≤ 50 m2

Le tarif applicable est de 42,80 €

Superficie > 50 m2

Le tarif applicable est de 85,60 € 

Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes

Supports non numériques dont la surface est ≤ 50 m²

Le tarif applicable est 21,40 €

Supports non numériques dont la surface est > 50 m²

Le tarif applicable est de 42,80 €

Supports numériques dont la surface est ≤ 50 m²

Le tarif applicable est de 64,20 €

Supports numériques dont la surface est > 50 m²

Le tarif applicable est de 128,40 €

Télécharger l'exemple des tarifs applicables

Contact

Direction de la Sécurité et de la Prévention

Police de l'Espace Public

14, avenue Antide Boyer
13400 AUBAGNE