Lutte contre l’habitat dégradé
Dans le cadre de son action contre l’habitat dégradé, la Ville d’Aubagne s’était déjà dotée, depuis 2016, d’un service de l’Habitat intervenant dans le repérage et l’intervention sur les logements potentiellement indignes, ainsi que la mise en œuvre des procédures de mises en sécurité.
La municipalité a voulu conforter son action dans l’intérêt des personnes en recherche de logement, et pour renforcer l’attractivité de notre commune.
Ainsi, le dispositif dit "permis de louer" est mis en place sur le périmètre suivant (voir le plan affiché) à compter du 1er juillet 2023, en étroite collaboration avec la Métropole Aix-Marseille Provence dont la compétence lui incombe.
> Télécharger la cartographie des périls dans le centre ancien d'Aubagne
Ce dispositif permettra d’intensifier la surveillance, le respect de la conformité et des normes en vigueur, ainsi que d’assurer de manière complète la protection des locataires (dangerosité potentielle, santé, exposition au plomb, …).
Si vous êtes propriétaire bailleur, agence et/ou gestionnaire de biens immobiliers, ce nouveau dispositif vous concerne.
Les "bailleurs sociaux" ne sont pas concernés par ce dispositif.
Conséquences :
- à compter du 1er juillet 2023, vous avez l’obligation avant toute nouvelle mise en location d’un bien dont vous êtes propriétaire, d’obtenir une autorisation de mise en location préalable à la signature de tout nouveau bail.
- vous devez remplir le formulaire CERFA n°15652*01.
- vous devez, une fois le formulaire rempli, le déposer à votre convenance :
• Soit par email : permisdeloueraubagne@ampmetropole.fr
• Soit par courrier :
POLE HABITAT- LOGEMENT
942 avenue de la Fleuride - ZI les Paluds
13400 AUBAGNE
À réception du formulaire rempli, un accusé de réception vous sera adressé et une visite de votre logement sera réalisée par les agents agréés de l’opérateur FACONEO, agissant pour le compte de la Métropole Aix-Marseille Provence.
Plusieurs cas de figure peuvent être envisagés selon la situation de votre logement :
• Avis favorable : aucuns travaux ne sont à réaliser : une autorisation de mise en location sera délivrée par la Métropole sous un mois.
• Avis favorable sous conditions : l’autorisation préalable de mise en location est conditionnée par la réalisation de travaux. En attendant la réalisation de ces derniers, ainsi que la délivrance de l’avis favorable après contrôle, le logement ne doit pas être loué.
• Avis défavorable : refus motivé de mise en location du logement précisant la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de décence, de sécurité et de salubrité.
Pour tous renseignements utiles ou complémentaires, vous êtes invité(e) à contacter le service Habitat de la Métropole à Aubagne au numéro de téléphone suivant :
04 42 62 80 00
Documents utiles :
> Délibération n°3 du conseil municipal du 21 juin 2022
> Cerfa n°15652-01 : notice d'utilisation