Demande de permis de construire

Site de téléchargement des cerfa

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Ce site regroupe tous les formulaires. Choisir le type de dossier puis cliquer "Démarche" pour accéder au formulaire remplissable en ligne avant impression.

Certificat d'urbanisme > A : 2 dossiers, B : 4 dossiers
Déclaration préalable de travaux > 3 dossiers
Permis de construire > 5 dossiers
Permis d'aménager > 5 dossiers
Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) > 5 dossiers
Permis de démolir > 5 dossiers
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager > 5 dossiers