Particuliers

Il est possible d’engager seul une procédure judiciaire (en étant le demandeur) ou de se défendre seul (en étant le défendeur) dans les cas où l’avocat n’est pas obligatoire. Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire.

La procédure doit concerner un litige :

• entre 2 particuliers

• ou entre un particulier et un professionnel (par exemple, un commerçant, un artisan…).

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 € .

Cette tentative est aussi obligatoire pour les domaines suivants :

• Bornage

• Certaines servitudes (droit de passage, conduite d’eau, égout…)

• Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)

• Distances pour certaines constructions (par exemple, pour la construction ou l’installation d’une clôture…)

• Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés

• Trouble anormal de voisinage.

Cette tentative n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

• Une des parties demande l’homologation d’un accord, par exemple, l’homologation d’une convention parentale.

• Un motif légitime empêche cette tentative (par exemple, le conciliateur est indisponible durant 3 mois et ne peut organiser la première réunion dans ce délai de 3 mois).

• Le juge ou l’autorité administrative doit faire elle-même une tentative de conciliation. Par exemple, l’obligation de saisir la commission de recours amiable de la  Caf  avant tout procès.

• Le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui a échoué.

• Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, un recours gracieux doit se faire à la commission médicale de recours amiable avant de saisir la justice).

La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est déjà saisi de l’affaire.

Au cours de la procédure, le juge peut aussi obliger les parties à rencontrer un conciliateur de justice.

Le tribunal de proximité et le tribunal judiciaire peuvent être saisis par requête, requête conjointe ou assignation.

La requête peut être utilisée lorsque le montant des demandes n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d’autorité parentale).

Quand toutes les parties sont d’accord pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une requête conjointe.

Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 € , le tribunal judiciaire est saisi par assignation.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d’un bien, dommages-intérêts …).

Si le tribunal a été saisi par requête, les parties reçoivent une convocation envoyée par le greffier du tribunal qui indique la date, l’heure et la salle d’audience.

Si le tribunal a été saisi par assignation, elle est remise au défendeur par un commissaire de justice, la date, l’heure et la salle d’audience y sont indiquées.

Lorsque le défendeur doit faire une argumentation contraire à celle du demandeur, il doit fournir des preuves, par tous moyens.

Le défendeur peut aussi faire des demandes, appelées demandes incidentes (par exemple, demander un délai de paiement, une expertise…).

Il doit constituer un dossier comprenant toutes justificatives pour prouver ses demandes (facture, contrat, courrier, expertise…). Il peut aussi joindre des attestations de témoins.

Un modèle est disponible en ligne :

Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : il doit communiquer toutes ses pièces, ses arguments et ses demandes au demandeur ou à l’avocat s’il est représenté par lui.

Les documents (appelés pièces) doivent aussi être transmis au tribunal avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience.

Le est affiché devant la porte de la salle d’audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l’audience. Il permet de vérifier que l’affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.

Les parties peuvent être présentes en personne à l’audience, éventuellement assistées par un avocat.

Les parties peuvent être dispensées d’audience si elles en ont fait la demande au juge.

Les parties peuvent être absentes à l’audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d’un pouvoir de représentation.

Si une partie souhaite être représentée à l’audience par une autre personne, elle doit lui donner un pouvoir spécial.

Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée ( mandataire ) de se présenter à l’audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie concernée ( mandant ).

La personne désignée par le pouvoir doit être majeure. Elle doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d’identité et de celle du mandant.

L’une des personnes suivantes peut être désignée sur le pouvoir :

• Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs

• Père ou mère

• Enfant

• Frère ou sœur

• Neveu ou nièce

• Tante ou oncle

• Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (par exemple, le juriste de l’entreprise ou un employé de maison).

Si la partie se présente à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l’assister à la place d’un avocat.

Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :

Une demande de renvoi de l’affaire peut être faite au juge (par exemple, délai trop court pour préparer sa défense, demande d’aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation…).

Cette demande doit être justifiée par des documents.

Le juge peut accepter la demande de renvoi s’il estime que le motif est légitime. Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine date d’audience.

Il peut aussi refuser cette demande. Dans ce cas, l’affaire est traitée le jour de l’audience.

En cas de renvoi de l’affaire, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.

Les dossiers sont appelés par le juge, selon l’ordre indiqué sur le rôle d’audience.

Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée.

La procédure est orale.

Le juge donne la parole au demandeur. Il peut lui poser des questions. Il peut aussi lui demander d’expliquer son litige et ses arguments.

Le juge donne ensuite la parole au défendeur qui explique sa défense et ses éventuelles demandes.

Le juge peut demander à l’une ou l’autre des parties des précisions.

Le greffier prend des notes de ce qui est dit par les parties.

Le juge mène les débats et décide du temps de parole du demandeur et du défendeur.

Une partie ne peut prendre la parole que si le juge l’autorise.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge peut renvoyer l’affaire à une autre date d’audience si les débats ne sont pas terminés.

Le juge peut décider que l’affaire est prête à être jugée et clôture les débats.

Le juge donne la date du , c’est-à-dire la date à laquelle le jugement est prononcé.

A partir de ce moment, les parties ne peuvent plus donner d’autres arguments pour défendre leurs intérêts, ni faire d’autres demandes.

Le jour du délibéré, les parties n’ont pas l’obligation d’être présentes.

Le jugement est mis à disposition au greffe, c’est-à-dire que les parties peuvent le consulter au greffe sur présentation d’une pièce d’identité. Aucune copie ne peut être donnée à ce moment, c’est une simple consultation de la décision.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ ( prorogation ). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.

Le jugement indique les informations suivantes :

• Tribunal qui l’a rendu

• Noms des juges et du greffier

• Date du prononcé

• Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social

• Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

Le jugement expose les éléments suivants :

• Litige

• Demandes et arguments de chaque partie

• Discussion sur les demandes et arguments

• Motivation de la décision et raisonnement du juge

• Dispositif.

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.

Il est signé par le juge et le greffier.

Une requête en rectification d’erreur matérielle peut être faite si une erreur a été faite sur le jugement (par exemple, nom mal orthographié, date inexacte…).

Une requête en peut être faite si le juge n’a pas répondu à une demande d’une partie (par exemple, le montant d’une indemnisation demandée…). Cette demande doit être présentée dans le délai d’un an après que la décision soit passée en force de chose jugée.

Lorsque le jugement n’est pas assez clair ou précis, une requête en interprétation peut être faite pour que le juge apporte des précisions. Le juge est saisi par requête de l’une des parties ou par requête conjointe, seulement si aucun appel de cette décision n’a été fait.

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties, de manière officielle.

La décision peut être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si ce n’est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

La signification ou la notification permet de faire commencer le délai de recours contre la décision.

Le délai de recours se calcule à compter d’une des dates suivantes :

• Date de remise de la lettre recommandée

• Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice

• Date de l’avis de passage du commissaire de justice au cas où il n’y a personne au domicile.

La voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le dispositif. Le jugement est rendu en premier ressort ou en dernier ressort .

L’appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort .

Si la décision est rendue en dernier ressort , le recours est le pourvoi en cassation.

Si le jugement a été rendu par défaut , c’est-à-dire en l’absence du défendeur parce qu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience, celui-ci peut faire opposition.

La décision du juge est exécutoire par provision, c’est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d’exécuter les obligations auxquelles il a été condamné.

L’exécution peut se faire à l’amiable en prenant contact avec l’adversaire ou son avocat.

Si l’exécution amiable est impossible, la partie qui a gagné le procès peut faire intervenir un commissaire de justice pour une exécution forcée de la décision.

L’exécution forcée peut se faire avec une saisie de somme d’argent sur le compte en banque ou sur le salaire, une saisie de biens (voiture, télévision…).

Le commissaire de justice peut demander une avance () à son client avant de faire une exécution forcée.

La partie condamnée aux doit payer les frais de la procédure.

Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n’est pas suffisante.

Il est nécessaire d’avoir une copie exécutoire avec une formule exécutoire (ou ) pour qu’un commissaire de justice fasse l’exécution forcée de la décision. La demande de copie exécutoire se fait au tribunal qui a rendu la décision.

Le demandeur ou le défendeur peuvent saisir, lors de l’exécution de la décision, le juge de l’exécution. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l’exécution, par exemple.

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour faire une demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Les frais d’un commissaire de justice sont à la charge du demandeur, sauf s’il lui est accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ) totale ou partielle.

Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit le payer en totalité sauf si elle bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.