Particuliers
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Retraite anticipée pour carrière longue de l’agent public
Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
Avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
- Connaître les conditions de départ en retraite anticipée pour carrière longue
Au SRE si vous êtes fonctionnaire d’État
Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Service national dans la limite de 4 trimestres
Périodes de congé de maladie congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou périodes de citis dans la limite de 4 trimestres
Périodes en tant que parent au foyer sans activité professionnelle, périodes de congé de présence parentale ou de congé de proche aidant indemnisées et périodes indemnisées en tant qu’aidant familial auprès d’un enfant ou d’un adulte handicapé atteint d’une incapacité permanente de 80 % validées à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et périodes pendant lesquelles en tant que fonctionnaire, vous remplissiez les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général pour ces mêmes motifs mais étiez affilié au régime spécial. Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 4 trimestres
Dans la limite de 2 trimestres : bonification accordée, pour chaque enfant né, adopté ou élévé pendant au moins 9 ans avant le 21e anniversaire, avant le 1er janvier 2004 et pour lequel vous avez réduit ou interrompu votre activité professionelle dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parenal ou de présence parentale, d’une disponibilité ou d’un temps partiel de droit pour élever un enfant ou majoration de durée d’assurance accordée pour chaque enfant né à partir du 1er janvier 2004, après votre recrutement en tant que fonctionnaire
Périodes de congé de maternité, quel que soit le régime de retraite dont vous releviez lors du congé
Périodes de perception de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Trimestres de majoration de durée d’assurance acquis dans le cadre du compte professionnel de prévention
Périodes de chômage indemnisé et périodes d’activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant auprès de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (majoration maternité, adoption et majoration d’éducation, majoration pour congé parental d’education)ou auprès d’un eutre régimes de retraite dans la limite de 2 trimestres.
Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide d’un simulateur :
Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés
La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
Certaines périodes sont aussi être prises en compte comme trimestres cotisés :
- Info Retraite – Mon compte retraite
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
- Info Retraite – Mon compte retraite
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Retraite d’un agent public
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Info Retraite – Mon compte retraite
Téléservice
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d’assurance et périodes considérées comme cotisées - Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 26 -1
Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers