Droit

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Monsieur Le Maire d'Aubagne informe la population qu'une réponse favorable a été réservée à une partie de la demande effectuée par la commune pour que soit reconnu "l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2019".

Publié le

L'arrêté interministériel a été publié au Journal Officiel du 12 juin 2020.

Il est rappelé aux personnes concernées que le délai ultime en vigueur pour saisir les compagnies d'assurance est de 10 jours francs à compter de la date de parution dudit arrêté, soit jusqu’au lundi 22 juin 2020.

> Lire l'arrêté interministériel