Droit
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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L'arrêté interministériel a été publié au Journal Officiel du 12 juin 2020.
Il est rappelé aux personnes concernées que le délai ultime en vigueur pour saisir les compagnies d'assurance est de 10 jours francs à compter de la date de parution dudit arrêté, soit jusqu’au lundi 22 juin 2020.
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