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L'assemblée générale (AG) ordinaire est-elle obligatoire pour une association? Le cas échéant, les statuts peuvent-ils préciser que l'AG ne sera réunie que les années où cela est nécessaire?

OUI : La rédaction des statuts est totalement libre, sauf à ce qu'ils contreviennent aux lois. Sauf en cas de dissolution (loi 1901, art 9, décret 1901, art 14), l'assemblée générale ordinaire n'est donc pas obligatoire légalement et peut ne pas figurer dans les statuts. Le cas échéant, les statuts peuvent prévoir que l'AG ne se réunit que lorsque cela est nécessaire. Il convient alors de préciser les conditions (instance chargée de la réunir, quorum requis, situations nécessitant la réunion, etc.). Nous vous rappelons tout de même que l'existence et la tenue régulière de l'AG (une par an, en général en fin d'exercice et pour approbation des comptes) apparaissent comme un gage minimum de fonctionnement démocratique, un préalable souvent exigé des bailleurs de fonds publics.

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Notre association n'est composée que de quatre membres. Peut-on retrouver ces mêmes membres dans l'assemblée générale, le conseil d'administration et le bureau ?

Deux membres sont nécessaires au minimum pour établir un contrat d'association. Aussi, il est conseillé d'adapter vos statuts à votre situation propre dans la mesure où, en matière d'organisation interne, la loi 1901 se caractérise par la liberté statutaire. En l'occurrence, il conviendra de tenir compte du fait que votre association réunit un nombre de membres relativement faible. Vos statuts pourront, par exemple, prévoir un conseil d'administration uniquement composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire, sans référence à la notion de bureau, et d'écrire avec d'écrire avec précision les pouvoirs respectifs de chacun.

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Un centre maternel nous a sollicités pour assurer une prestation de cours (40 euros pour une heure). Notre association a pour objet statutaire la promotion de la danse contemporaine. Doit-on changer de statut juridique pour devenir une société commerciale ?

Quel que soit leur objet statutaire, toute association peut exercer à titre accessoire des activités économiques, voire même commerciales, sous réserve de respecter l'interdiction de partage de bénéfice entre les membres. Par conséquent, vous n'avez pas besoin de changer le statut juridique de votre association, la transformation en société commerciale ayant été en outre jugée impossible. Sur le plan fiscal, l'exercice d'une activité lucrative peut avoir des incidences sur le régime fiscal applicable à l'association. Néanmoins, si cette dernière a une gestion désintéressée, exerce une activité non concurrentielle et d'utilité sociale, et affecte ses excédents dans le financement de son objet statutaire, celle-ci devrait conserver son statut d'organisme sans but lucratif non assujetti aux impôts commerciaux (IS, TVA, taxe professionnelle). En outre, l'exercice d'activités économiques accessoires (vente de prestation de cours de danse) peut bénéficier d'une franchise d'impôts jusqu'à 60 000 euros de recettes.

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Je viens d'être élu président d'une association. Quelles sont les premières démarches à entreprendre ?

Incontestablement, la première démarche consiste à procéder à la déclaration de changement de dirigeant en préfecture (loi 1901, article 5). Cette déclaration doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la tenue de l'assemblée générale élective. Par suite, il conviendra de faire savoir aux différents partenaires (bailleurs de fonds, banquier, fournisseurs…) que vo us êtes désormais en charge du mandat de président. A titre d'exemple, le récépissé de déclaration en préfecture de changement de président doit être adressé aux établissements bancaires afin que vous soyez rapidement en mesure de faire fonctionner le ou les comptes bancaires de votre association. Enfin, l'analyse des statuts de l'association doit vous permettre de connaître très exactement l'étendue de vos fonctions et, par contrecoup, de vos responsabilités. Si tel n'est pas le cas, les statuts devront être précisés. Il pourra également être mis en place des délégations de pouvoirs en direction d'autres membres du conseil d'administration voire même de certains salariés de l'association (directeur, par exemple).

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Notre association envisage de se dissoudre. Les salariés peuvent-ils assister (sans droit de vote) à l'assemblée générale appelée à délibérer sur cette question ?

Vos statuts peuvent avoir prévu le droit pour les salariés d'assister aux assemblées générales. A défaut, seuls ceux qui cumulent la qualité de salarié et de membre de l'association pourront s'y rendre. Pour les autres, leur présence pourra dépendre du bon vouloir de l'assemblée générale appelée à délibérer sur ce point en début de séance. En effet, seuls les membres de l'association peuvent assister aux assemblées de l'as sociation à laquelle ils ont adhéré, avec voix consultative ou délibérative. Pour pouvoir déroger à ce principe, il nous semble que deux conditions doivent être réunies : seule une délibération à l'unanimité des membres présents ou représentés peut permettre aux salariés non membres d'assister à cette as semblée ; les salariés autorisés devront assister aux délibérations en qualit&eacut e; de simples observateurs, c'est à dire sans chercher à influencer le déroulement des délibérations par une prise de parole intempestive. A défaut, les délibérations prises pourront encourir la nullité.

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Je souhaite démissionner de mon poste de trésorier, mais rien n'est prévu dans les statuts de notre association. Comment dois-je procéder ?

La décision de démissionner est discrétionnaire, elle est de droit et n'a pas à être acceptée par l'association. Pour ce qui est du formalisme, il conviendra de vous référer à vos statuts. Si rien n'est prévu, comme cela semble le cas, il est préférable de notifier votre démission au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démission n'a pas à être motivée ni justifiée. Toutefois, si elle cause un préjudice à l'association (démission intempestive ou inopinée), vous pourriez être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Par conséquent, deux précautions s'imposent en matière de démission : d'une part, vous devez prendre soin d'indiquer dans votre lettre de démission qu'il reviendra à l'association le soin de procéder à la déclaration de changement de dirigeant en préfecture dans le délai de trois mois (loi du 1er juillet 1901, article 5 alinéa 5).

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Que faire des bulletins d'adhésion ? Doit-on les archiver ?

La conservation de ces documents s'impose dans le cadre de la conservation de preuves. Par exemple, votre association peut avoir à répondre à une demande en nullité d'une délibération prise par son assemblée générale. Dans cette situation, elle pourrait avoir à rapporter la preuve d'un certain nombre d'adhésions des membres légitimement présents ou représentés. Notons encore qu'adhérer à une association revient à passer contrat, un acte dont la preuve, selon le Code Civil, se prescrit à l'issue d'un délai de trente ans (Code civil, article 2262). Ce qui signifie que vous devez conserver ces documents pendant ce délai.

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La municipalité qui a attribué une subvention à notre association n'est pas d'accord sur l'utilisation qui en a été faite. Comment peut-on gérer ce début de conflit ?

L'emploi des subventions dépend des conditions fixées par la municipalité lors de leur attribution. Si aucune règle d'affectation n'a été prévue, l'association est libre d'utiliser la subvention comme bon lui semble dans la limite, toutefois, de son objet statutaire. En revanche, une subvention ayant fait l'objet d'une affectation précise doit impérativement être utilisée conformément à sa destination initialement prévue. A défaut, la municipalité sera en droit d'en demander la restitution. En tant que de besoin, cette dernière pourra solliciter la restitution par la voie judiciaire. En principe, les tribunaux civils seront compétents, sauf si la convention de subventionnement a le caractère d'un contrat administratif comme dans le cas d'une association investie d'une mission de service public, par exemple. Dans ce cas, c'est le tribunal administratif qui sera compétent. Pour éviter ce type de conflit, il conviendra d'avoir recours le plus souvent possible aux conventions pluriannuelles d'objectifs (Circulaire du 1er décembre 2000, JO n° 279 du 2 décembre 2000, page 19160).

Notre activité associative a une vocation nationale. Cependant, pour pouvoir toucher des subventions dans une autre région que celle où se situe notre siège, comment doit-on procéder ?

Pour obtenir des subventions, votre association doit par son objet et son activité présenter un intérêt indiscutable pour la collectivité publique versante. La localisation de son siège importe peu : seul compte son rôle par rapport à la collectivité qui la subventionne. La création d'une section locale peut néanmoins être un "plus" permettant de matérialiser l'investissement de votre association dans le champ géographique d'intervention de la collectivité concernée.

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Dans le cadre d'un club sportif, qui peut bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais kilométriques : un simple joueur qui vient simplement à chaque entraînement et participe à des tournois le week-end ou encore l'entraîneur bénévole qui encadre de jeunes sportifs ?

Les contribuables qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus remis par les associations bénéficiaires des versements. Cette réduction s'applique également aux frais qu'un membre engage personnellement dans le cadre de son activité associative et en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'association, pour peu qu'ils soient justifiés et inscrits en comptabilité. L'abandon du remboursement des frais engagés doit, en outre, faire l'objet d'une déclaration expresse de la part du bénévole. Enfin, le bénévole ne doit pas avoir engagé ces frais dans le but d'obtenir de l'association une contrepartie (accès à des prestations de service). Par conséquent, le joueur ne nous semble pas pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt au titre des frais de déplacement qu'il a engagés pour participer à un tournoi sportif ; ce qui n' est pas le cas de l'entraîneur bénévole, dont l'action bénévole semble pouvoir entrer dans le cadre du mécénat (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat).


Notre association de gymnastique volontaire verse à une animatrice des défraiements pour participation à ses déplacements sur une base forfaitaire de 16 euros par séance. Doit-on éditer un bulletin de salaire et cotiser aux URSSAF et ASSEDIC ?

Le versement d'une indemnité visant à la prise en charge totale ou partielle de frais engagés par une intervenante bénévole au profit d'une association n'implique pas d'éditer un bulletin de salaire et de payer des charges sociales à l'URSSAF et à l'ASSEDIC notamment. En fait, bulletin de paie et versement de cotisations sont liés au statut de salarié et l'intervenante pourrait a posteriori le revendiquer. Si elle est sous la subordination juridique de l'association, c'est-à-dire que ses interventions s'inscrivent dans le cadre d'un ensemble struc turé, selon les directives de l'association qui a le pouvoir d'en contrôler le déroulement et de sanctionner d'éventuels manquements, les organismes sociaux pourraient également retenir le statut de salariat. Ce qui ne semble pas être le cas ici.
Dans tous les cas, les indemnités de défraiement ne doivent pas être supérieures au montant des frais réellement engagés par l'intervenante. Il conviendra donc de vérifier que les indemnités correspondent au barème établi par l'administration fiscale pour les véhicules terrestres à moteur. En outre, la signature d'un contrat de bénévolat prévoyant un remboursement non pas forfaitaire mais par application d'une indemnité kilométrique (qui ne peut être supérieure aux barèmes fiscaux) pourrait être judicieuse.

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Notre président a demandé à notre association si elle pouvait lui consentir un prêt. Est-ce légal ?

Une association peut parfaitement octroyer un crédit ou garantir une autre personne mais uniquement si elle agit, soit à titre gratuit (c'est à dire sans intérêt ni commission), soit à titre onéreux mais de manière occasionnelle. Dans ces strictes conditions, une association loi 1901 utilise son patrimoine privé comme bon lui semble et l'organe collégial qui dispose du pouvoir de gestion (conseil d'administration ou assemblée générale) peut parfaitement octroyer un prêt à l'un de ses membres de façon exceptionnelle. Toutefois, si le prêt est consenti à l'un de ses dirigeants, l'association entre dans le champ d'application de la loi "nouvelles régulations économiques" n° 2001-420 du 15 mai 2001, ce qui devrait normalement l'obliger à nommer un commissaire aux comptes qui aura pour mission de rédiger un rapport spécial sur ce type de conventions dites "réglementaires". Ce rapport devra être débattu lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes.

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En tant que bénévole, puis-je apporter une aide financière à mon association pour le lancement de son activité ?

La question que vous devez vous poser est celle d'une éventuelle restitution de cette aide par l'association. Si telle est votre volonté, il est préférable de procéder par voie de contrat d'apport (loi du 1er juillet 1901, article 1). En effet, l'apport peut donner lieu à reprise par l'apporteur ou ses héritiers, à la différence de la donation qui présente en principe un caractère d'irrévocabilité. Toutefois, cette reprise par l'apporteur n'est pas de droit (Cass. 1re civ., 17 octobre 1978). Il conviendra de procéder à la rédaction d'un traité prévoyant expressément l'exercice de ce droit de reprise par l'apporteur, les règles d'affectation de l'aide… Sur le plan fiscal, l'opération d'apport pur et simple réalisée en cours d'existence est soumise au versement de droit d'enregistrement de 230 € mais fait l'objet d'une exonération dès lors qu'elle est effectuée lors de la constitution de l'association.

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Je vais travailler en qualité de responsable administrative d'une association. Puis-je faire une facture sans statut de travailleur indépendant (et sans numéro de Siret) ? Et si oui, y a-t-il un seuil maximum toléré par l'administration fiscale? Que dois-je déclarer aux impôts dans ce cas ?

NON. Seuls les travailleurs indépendants et les entreprises dûment enregistrés aux registres correspondants peuvent établir des factures de prestation de service. Si vous n'êtes pas travailleur indépendant, l'association n'a d'autre solution que de vous salarier. Tout travail faisant l'objet d'une rémunération, quelle que soient sa durée, sa périodicité ou le montant du salaire, doit faire l'objet d'une déclaration à l'Urssaf et d'un versement de cotisations sociales. Il n'existe pas de tolérance. L'Urssaf veille particulièrement en cas de contrôle à ce qu'il n'existe pas de rémunérations déguisées sous la forme de remboursement de frais.

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Nouvellement élu président, j'ai eu à prendre des décisions rapides notamment en décidant seul d'un certain nombre de dépenses. Ai-je bien fait ?

Vous devez vérifier s'il existe dans vos statuts une interdiction pour le président d'engager seul des dépenses. Si tel est le cas, il vous appartient de convoquer l'organe délibérant appelé à exercer ce type de prérogatives afin de régulariser la situation. Quoi qu'il en soit, la qualité de représentant légal du président lui laisse une certaine marge de manœuvre dans la gestion courante de l'association. La Cour de cassation en a notamment déduit le droit d'engager seul une procédure de licenciement (Cass. Soc. 29 septembre 2004, n° 1766 FS-PB : RJS 12/04 n° 1255). Aussi, à défaut d'une interdiction expresse des statuts ou du règlement intérieur, on peut penser qu'en votre qualité de président, vous êtes parfaitement en droit d'engager seul des dépenses, dès lors qu'elles sont conformes à l'objet statutaire et à la capacité financière du groupement associatif que vous représentez.

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En ma qualité de président d'une association loi 1901, puis-je recevoir un salaire ou des indemnités ?

Sur le plan juridique, rien ne s'opp ose à ce qu'une association verse une rémunération à son président au titre de l'exercice de son mandat social. Néanmoins, en application de l'instruction BOI 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, votre association ne sera plus considérée comme ayant une gestion désintéressée ce qui remettra automatiquement en question son caractère d'organisme non soumis aux impôts commerciaux. Une tolérance est toutefois admise dès lors que la rémunération brute annuelle ne dépasse pas les trois quarts du SMIC, cette base n'intégrant pas les remboursements de frais engagés au nom et pour le compte de l'association.

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Quelle est la formule juridique a priori adaptée pour le partage de locaux ?

Deux possibilités semblent pouvoir être envisagées : soit une association prend à bail les locaux et procède par voie de sous-location vis-à-vis des autres associations ; soit les associations créent entre elles une structure commune (une association ou un GIE - groupement d'intérêt économique) aux fins de gérer la location commune et d'organiser la répartition des charges afférentes.
La première solution paraît plus facile à mettre en œuvre mais nécessite au préalable l'autorisation expresse du propriétaire. La seconde solution garantit davantage les intérêts du bailleur dans la mesure où les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement. Le recours à la formule associative permet d'éviter pareil inconvénient mais, dans cette hypothèse, les membres ne pourront se partager l'actif net résultant de la liquidation du groupement (article 1 de la loi du 1er juillet 1901), à la différence du GIE.

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Plusieurs associations peuvent-elles s'associer pour constituer un groupement d'achats, par exemple pour l'acquisition d'ordinateurs en vue d'obtenir de meilleurs prix des fournisseurs ?

OUI. Il n'y a aucun problème à réaliser ce genre de regroupement dans la mesure où il a pour objet de réaliser des économies pour chacune des structures concernées. Attention à ce que les clefs de répartition entre les associations soient claires et que la structure créée ne génère pas de profit pour ladite structure.

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Notre association est affiliée à la Fédération française de triathlon. Puis-je avoir des précisions concernant les responsabilités découlant de l'organisation d'une manifestation sportive ?

Un sportif qui subit un préjudice du fait de sa participation à une manifestation sportive peut toujours engager la responsabilité de votre association organisatrice. En effet, cette dernière est normalement tenue d'assurer la sécurité des participants lors de leur participation aux épreuves sportives. Dans un arrêt récent (Cass. 1re civ, 22 juin 2004, n° 1037 FS-P, Société Axa global risks et a.c/Delesque et a.), la Cour vient de rappeler que cette obligation n'était que de moyens lorsque le participant était effectivement actif. L'association ne sera donc déclarée responsable que s'il est démontré qu'elle a manqué à ses obligations de prudence et de vigilance en ne prodiguant pas, par exemple, une formation suffisante pour remédier aux incidents qui pourraient survenir dans la pratique du sport (il s'agissait là de parachutisme). Par ailleurs, selon de récentes jurisprudences, la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être engagée qu'en cas de faute qui lui serait directement imputable (participation active et volontaire à des agissements ayant pour conséquence d'exposer les participants à un risque anormal au regard des règ les du jeu, par exemple). Un certain nombre de précautions s'imposent donc : votre association doit se rapprocher de sa fédération de rattachement et se faire communiquer l'ensemble des règles liées à la pratique sportive, solliciter les autorisations administratives adéquates, s'assurer que les participants ont une couverture assurantielle suffisante et mettre en place un dispositif de sécurité adéquat en pensant toujours au public…

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Association de parents d'élèves d'une école privée, nous voudrions savoir si nous pouvons installer un stand de tir à la carabine à l'occasion d'une kermesse d'école et quelle est la réglementation à respecter ?

Vous avez tout intérêt à bien mesurer l'importance des précautions à prendre. Les accidents, quels qu'ils soient, intervenus lors des animations que vous aurez organisées engageront entièrement votre responsabilité personnelle en tant que dirigeant et ce aux niveaux pénal et civil, au même titre que la responsabilité de l'association elle-même.
La ligue de tir de Provence, association membre de la fédération française de tir a établi dans son règlement intérieur (à lire sur son site: www.cdtsv.com/Clubs/cpt/ctp_ri.doc) quelques points essentiels de sécurité autour du tir. Règles générales: une arme doit toujours être considérée comme chargée, et ne doit jamais être dirigée vers quelqu'un. Il est interdit en tous lieux de se déplacer avec une arme chargée, d'abandonner une arme sans surveillance, de manipuler une arme sans autorisation. L'arme doit uniquement être dirigée vers les cibles.
Enfin, il convient également de prendre particulièrement garde aux ricochets. Certes, il n'est question là que de carabines à plombs, mais mieux vaut estimer à la hausse les précautions à prendre.

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Chacune des sections d'un club omnisports doit-elle avoir des statuts conformes à sa fédération de rattachement ?

En principe l'autonomie dont bénéficie chaque section d'un club omnisports n'est pas juridique, mais uniquement fonctionnelle et interne pour les commodités d'organisation de la discipline. Ne bénéficiant pas de la personnalité juridique (morale), il n'y a donc en principe pas lieu de rédiger des statuts. A titre dérogatoire, le club omnisports peut néanmoins être constitué d'associations juridiquement autonomes qui devront alors, en principe, adopter les statuts types de leurs fédérations de rattachement.

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Qu’est ce que le chèque emploi associatif (CEA) ?

C’est un carnet de chèques permettant de payer un salarié et d’accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités.

C’est un carnet de volets « identification du salarié » destiné à la communication des informations relatives au salarié.

Qui est concerné par le CEA ?
Les associations qui n’occupent pas plus de 3 équivalents temps plein durant l’année civile, soit 4821 heures/an. L’accord du salarié est indispensable.

Qui gère le CEA ?
Les Urssaf et un centre national « CEA » situé à Arras.

Qu’elles sont les formalités accomplies par l’intermédiaire du CEA ?
La DUE déclaration unique à l’embauche ; le contrat de travail ; la déclarat ion des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance ; l’établissement et la remise d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.

Où faire la demande d’un CEA ?
Auprès de l’établissement teneur du compte financier de l’association.

Quelle est la rémunération qui figure sur le chèque ?
Seuls le salaire net et l’indemnité de congés payés (dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute) figurent sur le chèque.

Employer va donc devenir « facile » avec le CEA ?
NON, le CEA n’est pas tout rose. Les associations devront être attentives à leur trésorerie, ne pas calculer les cotisations ne veut pas dire ne pas les payer.

Le CEA évite tout un processus de dialogue social (négociation du salaire et du contrat de travail, application des accords collectifs, etc), il est important que l’association qui embauche institue ce dialogue pour établir de bonnes relations.

Numéro vert gratuit du centre national CEA : 0800 1901 00 (du lundi au vendredi - 9h/18h)

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Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), comment ça marche ?

Ce contrat est destiné aux jeunes en difficulté. Il concerne les organismes à but non lucratif dont bien sûr les associations.

Le CIVIS comprend 3 volets :
- l'activité d'utilité sociale,
- l'accompagnement vers l'emploi,
- et/ou l'accompagnement vers la création d'entreprise.

Objectif
Le CIVIS a pour but la mise en œuvre de projets personnels de jeunes avec pour objectif l'accès durable à l'emploi.

Public visé

Les jeunes sans emploi de 18 à 22 ans avec un niveau de qualification inférieur ou égale au baccalauréat.

Démarches et obligations de l'employeur

L'employeur conclut une convention avec l'Etat. Cette convention doit répondre à un cahier des charges (voir avec la Direction Départementale Travail Emploi Formation Professionnelle ). Aucune embauche ne peut intervenir sans la convention signée.

Durée

Le contrat de travail est d'une durée maximale de 3 ans (il ne peut aller au-delà des 25 ans de la personne employée). Il peut être à plein temps ou à temps partiel.

Avantages pour l'employeur
L'employeur peut bénéficier d'un aide de l'Etat qui va de 33% à 66%. L'aide est calculée sur la base du Smic + charges patronales.
L'aide attribuée peut varier selon l'activité de l'organisme employeur. Les activités relevant :
- de l'aide aux personnes âgées ou handicapées,
- de l'aide aux personnes menacées d'exclusion,
- du lien social dans les quartiers,
- de la politique de l'intégration
peuvent obtenir une aide à concurrence de 66 % du Smic.
Pour les autres activités, l'aide de l'Etat ne peut dépasser 33% du Smic.

Enfin, seuls les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent être employeurs.

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L'association dont je suis membre bénévole souhaite me faire bénéficier d'une formation délivrée par un organisme extérieur. Comment ces frais de formation doivent-ils être comptabilisés ?

L'ensemble des frais que vous aurez engagés pour suivre cette formation doivent être dûment justifiés (billets de train, factures, notes d'essence…). Par suite, l'organe collégial de gestion qui aura visé l'ensemble des dépenses engagées à ce titre (frais pédagogiques, d'inscription, de déplacement, d'hébergement, etc.) devra les inscrire dans le compte de charges classe 6 (compte 61 "services externes - formation des bénévoles"), dès lors qu'elles auront un lien direct ou indirect avec l'objet statutaire de l'association.

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Notre association a créé son propre site Internet et nous souhaiterions intégrer des liens vers d'autres sites. Comment doit-on procéder ?

Il n'existe à notre connaissance aucune obligation légale en la matière. Toutefois, si vous passez outre toute demande d'autorisation préalable, le propriétaire du site dont vous souhaitez faire figurer l'adresse peut faire valoir un préjudice par le simple constat du rattachement litigieux. Dans cette hypothèse, vous devez savoir que votre association pourrait être amenée à subir une action judiciaire en vue de réparer les conséquences liées à une telle faute.

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