Maison de la justice et du droit

La Maison de la Justice et du Droit du Pays d’Aubagne est un service judiciaire de  proximité, mis en place par le Tribunal de Grande Instance de Marseille et la Ville d’Aubagne.

Son objectif principal est d'assurer un meilleur accès au droit à tous les citoyens, l’accueil des victimes, et le développement de modes de règlement amiable des litiges.

Elle a aussi pour vocation d’apporter de nouvelles réponses afin de lutter contre la petite et moyenne délinquance.

Elle est un lieu destiné à faciliter l’exécution de certaines mesures judiciaires.

Toutes les interventions y sont gratuites et confidentielles.

Un accueil permanent

Le greffier de la Maison de la Justice et du Droit ainsi qu’un adjoint accueillent le public, le renseignent et l’orientent vers les intervenants du monde judiciaire ou associatif susceptibles de répondre à sa demande.

Ils assurent la liaison avec les services du Tribunal de Grande Instance de Marseille tels que le service des affaires familiales ou le service de l’aide juridictionnelle.

L'aide aux victimes

L’Association d’Aide aux Victimes d’Actes de Délinquance (AVAD) tient des permanences d’accueil, d’information et d’orientation pour les personnes victimes d’infractions. Elle leur assure une écoute privilégiée, un accompagnement dans leurs démarches et si nécessaire un soutien psychologique.

Les alternatives aux poursuites

Dans le cadre de la prévention et du traitement de la petite délinquance, le Procureur de la République peut lorsqu’une infraction a été commise, orienter la procédure vers la Maison de la Justice et du Droit s’il peut être mis fin à l’infraction et si le préjudice peut être réparé sans poursuites pénales devant le Tribunal.

Le Procureur de la République peut alors demander à un délégué du Procureur de rappeler à l’auteur de l’infraction (mineur ou majeur) ses obligations légales, de vérifier qu’il répare les dommages faits à la victime ou régularise une situation illégale (mesures de rappel à la loi) ou proposer une composition pénale. Si nécessaire, en cas de problème d’alcoolisme ou de toxicomanie, le délégué peut orienter vers une structure de soins. Le Procureur de la République peut également confier à un médiateur le soin de rechercher avec l’auteur de l’infraction et la victime une solution à leur conflit. Il s’agit de la médiation pénale. 

Toutes ces mesures pourront être réalisées à la Maison de la Justice et du Droit du Pays d’Aubagne.

Enquête rapide et contrôle judiciaire

Avant que le Tribunal correctionnel ne statue, deux services sont habilités à réaliser des enquêtes rapides sur la situation de personnes poursuivies ou à veiller au respect de certaines obligations imposées par le juge aux personnes placées sous contrôle judiciaire (obligation de soins, interdiction de se rendre dans certains lieux ou de rencontrer la victime par exemple).

Le Service Provençal d’Encouragement et de Soutien (SPES) et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) assureront ces mesures à la Maison de la Justice et du Droit du Pays d’Aubagne.

Les mineurs et leurs familles

Accueil et suivi :

Le Centre d’Action Educative (CAE les Cèdres) et le Service Educatif Auprès du Tribunal pour Enfants (SEAT), services de la protection judiciaire de la jeunesse, peuvent recevoir à la Maison de la Justice et du Droit d’Aubagne les mineurs et leurs familles, confrontés à des difficultés ou à une situation de danger.
Suite à un acte de délinquance, la Protection Judiciaire de la Jeunesse peut, à la demande du Procureur de la République ou du Juge des Enfants, émettre un avis et formuler des propositions éducatives. Elle y assure aussi le suivi éducatif des mineurs qui lui sont confiés.

La réparation :

La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et le Service de Réparation Pénale (SRP) sont chargés de mettre en oeuvre les mesures de réparation pénale ordonnées par le Procureur de la République ou le Juge des Enfants afin d’amener le mineur qui a commis un délit à réparer le dommage causé soit directement auprès de la victime, soit en effectuant une tâche, voire un travail au profit de la collectivité.

Ecoute, conseil, accompagnement par des associations spécialisées en matière :

• d’aide à l’enfance : Association de Sauvegarde 13 (AEICO)
• de violences conjugales : SOS Femmes
• de médiation familiale : Résonances et Epis.

Permanences des associations