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TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Déclaration annuelle 2017  - A compléter avant le 1er Mars 2017.

Vous avez reçu un courrier vous invitant à déclarer vos dispositifs publicitaires. Vous avez 3 possibililtés :

• Soit compléter le courrier que vous avez reçu et le renvoyer par voie postale

• Soit télécharger le formulaire au format pdf, le compléter et le renvoyer par mail
à undefinedjean-charles.hubert(at)aubagne.fr
undefinedTélécharger le formulaire de déclaration annuelle
undefinedTélécharger le formulaire de déclaration supplémentaire

• Soit compléter en ligne le formulaire : undefinedcliquez ici pour accéder à la page

 

Avant de compléter le formulaire, vous pouvez consulter le guide pratique

undefinedGuide TLPE 2017

 

> Précisions pour compléter le formulaire en ligne  :

• Nature du dispositif
Supports publicitaires, enseignes ou pré enseignes numériques ou non numériques.

• Surface du dispositif
La taxe s’applique par mètre carré et par an à la superficie utile des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable à l’exclusion de l’encadrement du support. Lorsqu’il n’y a pas de support, la superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies au dixième de m² près. Pour les enseignes, il convient de retenir la somme des superficies des enseignes apposées sur un même immeuble, dépendances comprises, au profit d’une même activité.

• Nombre de dispositifs
Si vous exploitez plusieurs dispositifs identiques sur la même unité foncière au profit d’une même activité ou si le support contient plusieurs affiches, veuillez en indiquer le nombre. Lorsqu’un support non numérique permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.

Tarifs applicables pour l'année 2016-2017

S’agissant des enseignes :
• Exonération des enseignes non scellées au sol dont la superficie est ≤ 12 m²
41 € pour celles dont la superficie est > à 12m2 et < à 50 m2
• 82
€ pour celles dont la superficie est > à 50 m2

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes :
20.5 € € pour les supports non numériques dont la surface est ≤ 50 m²
41 € € pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m²
61.5 € pour les supports numériques dont la surface est ≤ 50 m²
123 € pour les supports numériques dont la surface est > 50 m²

La déclaration des enseignes, pré enseignes et panneaux publicitaires pour le calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est obligatoire y compris pour les enseignes bénéficiant d'une exonération

Exemple des Tarifs applicables pour l'année 2016-2017


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