Vente en liquidation des stocks

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Depuis le 1er juillet 2014, la compétence Préfecture est transférée aux Communes dans le cadre de la déclaration des ventes en liquidation des stocks. Les communes seront désormais en charge de la réception des déclarations (formulaire Cerfa n°14809*01) ainsi que l’enregistrement et la délivrance d’un récépissé.

La réglementation :

Conditions

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
• cessation définitive d'activité,
• suspension saisonnière de l'activité,
• changement d'activité,
• modification des conditions d'exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise par exemple.

L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

À savoir : lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer la commune.

Marchandises
Les marchandises, neuves ou d’occasions, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte. Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable. Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues. La vente par correspondance est aussi concernée.

Publicité
La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées. La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par la commune et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

Durée
La durée maximale d'une vente en liquidation est de  2 mois ou de seulement 15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).

Déclaration préalable
Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la commune au moyen du formulaire cerfa n°14809*01, 2 mois avant la date prévue
• soit par lettre recommandée avec avis de réception,
• soit par dépôt contre récépissé.

undefinedTélécharger le Cerfa n°14809*0C

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

En cas de modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la commune par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :
• d'un extrait Kbis de moins de 3 mois
• de l'inventaire complet des marchandises
• de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
• si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration.

L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :
• nature et dénomination précise des articles,
• quantités,
• prix unitaire de vente TTC ,
• prix d'achat moyen HT. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.

Récépissé

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

Si le dossier est incomplet, le maire (service) transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n'a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

À noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.

En cas de report de la liquidation
Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer la commune par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement. Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première. Lorsque l'événement qui justifie la liquidation n'est pas intervenu au plus tard

Contact

Direction de l'économie locale
18 rue Gachiou
13400 Aubagne

Tel : 04 42 18 19 27
Fax : 04 42 18 19 37

undefinedeconomie.locale(at)aubagne.fr


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